Un certificat de non gage est nécessaire pour qui vend une voiture

Les sous-préfectures et préfectures sont habilitées à délivrer le certificat de non gage. Cette démarche se fait sans aucun frais. Elle impose la présentation du certificat d’immatriculation de la voiture ainsi que d'une pièce d’identité du propriétaire.

Muni de ces renseignements, il est en outre possible de solliciter sur internet le certificat de situation administrative, en se rendant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr. 

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?



Lors de la cession d'un véhicule d’occasion immatriculé dans notre pays, il s'avère indispensable que le vendeur vous donne le certificat de non gage. Celui-ci est formellement nommé certificat de situation administrative.

Certificat non gage

Il certifie que l'automobile n'est pas en gage. Avec ce document, l'acquéreur évite des désagréments telle que la saisie éventuelle de la voiture. un véhicule terrestre à moteur gagé fait office habituellement de caution pour des créanciers tels l’Etat ou une banque.

Théoriquement, le propriétaire n’a nullement la possibilité de vendre la voiture jusqu’à ce que le gage ait été levé. Ce certificat de situation administrative est établi moins de deux semaines avant la vente de la voiture. Tout certificat de non gage est fourni par la préfecture.

En effet, les éventuelles dettes garanties par des voitures figurent dans une base de données centralisée. On trouve deux formes de certificat situation administrative. Le certificat dit simple certifie uniquement que la voiture peut changer de carte grise étant donné qu'elle ne fait pas l’objet d’une opposition.

Cette attestation précise en particulier que la voiture a bien été payée, ne fait pas l’objet d’amendes impayées. C’est justement ce document qui est obligatoire au moment de l’achat d’un véhicule. pour sa part, le certificat détaillé donne des renseignements plus complets, stipulant en particulier si n'est pas sous le coup d’une demande de saisie.

Pour acheter sa voiture en toute confiance



La cession d'une voiture entraine un transfert de carte grise. Cela sera bloqué si ladite voiture est sous gage. En outre, une voiture qui est encore sous crédit peut être récupérée n'importe quand par les créanciers, y compris en cas de vente réalisée.

Le certificat de non gage est donc une manière d'acheter une voiture sereinement. Consulter : certificat de non gage gratuit et immédiat .